La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE est fixée au 15 juin 2023. Votre avis d'acompte est consultable en ligne.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).
La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent leur activité en France de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE est fixée au 15 juin 2023. Votre avis d'acompte est consultable en ligne. Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.
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