Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.
Les cotisations et contributions sociales
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.La loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en août 2022 prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022.Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :
- Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
- Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.
| Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) | 12,80 % | 12,30 % |
|---|---|---|
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 22,00 % | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 22,00 % | 21,10 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 22,20 % | 21,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % | 6,00 % |
Important : 0 € encaissé = 0 € à payer
Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.